Décision procédures collectives

N° de Rôle : 2025L01311

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion de de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de permettre la recherche de candidats repreneurs.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TERATONICS [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [R] [I], administrateur judiciaire associée, a présenté une requête aux fins de conversion en redressement judiciaire.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [R] [I], administrateur judiciaire, Me [M] [O], mandataire judiciaire, M. [D] [B], président de la SAS TERATONICS, assisté de Me Julien MEUNIER, avocat.

MOTIFS

Attendu que malgré les efforts réalisés par la société TERATONICS pendant la période d'observation, la commercialisation de sa solution auprès d'industriel n'apparaît pas suffisante pour lui permettre d'être rentable,

Que dans ce contexte et en l'absence de nouveaux financements, la présentation d'un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible,

Que la clôture de la procédure conduirait, à terme, et de manière certaine, à la cessation des paiements,

Attendu que le dirigeant de la société TERATONICS a fait part de son souhait de trouver un repreneur de l'activité dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.622-10 du code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de la SAS TERATONICS afin de mettre en place un appel d'offres de recherche de repreneurs en plan de cession.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.622-10 du Code de Commerce,

Prononce le redressement judiciaire de :

SAS [Adresse 2] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [V] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [U],

Maintient SELARL MJC2A, en la personne de Maître [O], Mandataire Judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHBX, pris en la personne de Me [R] [I], administrateur judiciaire associée

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que l'administrateur, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [R] [I], administrateur judiciaire associée, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, en la personne de Maître [O], Mandataire Judiciaire, et à Mme [V] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.