Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00398 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF76

MINUTE N° : 26/00684

Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [D] [A], [H] [A] épouse [A]

Copie certifiée conforme le :

à :Madame [H] [A] épouse [A]

Copie exécutoire délivrée le :

à : SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 1]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu entre:

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [D] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

Madame [H] [A] épouse [A] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

DÉFENDEURS

Vu le jugement rendu le 12 février 2026 ;

Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026;

Vu les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’une erreur a été commise dans le corps du jugement en ce qu’il convient de lire :

“Condamne solidairement Monsieur [D] [A] et Madame [I] [A] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux”

en lieu et place de :

“Fixe l’indemnité d’occupation à 1.000 euros par mois à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux”

Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;

PAR CES MOTIFS

Nous, LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Disons que le jugement rendu le 12 février 2026 sera rectifié en ce sens qu’il convient de lire:

“Condamne solidairement Monsieur [D] [A] et Madame [I] [A] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux”

en lieu et place de :

“Fixe l’indemnité d’occupation à 1.000 euros par mois à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux”

Disons que le jugement sera mentionné en marge de la minute du jugement du 12 février 2026

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT