Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00074
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique
contrôle systématique d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-34 du code de la santé publique
AFFAIRE : M. [O] [W]
N° RG 26/00074 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLLY
ORDONNANCE DE NON-LIEU
Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement, assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 08 avril 2026, enregistrée au greffe le 08 avril 2026 à 11h12, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Localité 5] né le 07 Juillet 2000 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6])
faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 2 avril 2026 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 9 avril 2026 à 11h34 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [O] [W], ayant débuté le 2 avril 2026, a été orientée vers unprogramme de soins ambulatoire le 09 avril 2026 ;
Vu le certificat médical de situation du docteur [V] en date du 9 avril 2026 qui précise que l’état de santé de M. [O] [W] justifie le passage à une prise en charge ambulatoire du patient ;
Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [W] ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : * au CHS de [Localité 7], * à l’avocat, * au curateur, * à Monsieur le procureur de la République,
Fait en notre cabinet, le 09 avril 2026 à 15h00
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.