Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLJL MINUTE : 26/98

Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2] Absent

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 8 avril 2026

Monsieur [Y] [V] a été admis le 3 avril 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers,[V] [R] (épouse), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 8 avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical initial en date du 3 avril 2026 à 12h46 ; - un certificat médical des 24 heures du 4 avril 2026 à 11h22, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 6 avril 2026 à 10h40 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures, -un avis médical motivé du 8 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 8 avril 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 09 avril 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 3].

A l'audience, Monsieur [Y] [V] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Maître Clémence GIRAL-FLAYELLE, conseil de Monsieur [Y] [V], est entendue en ses observations déclarant que le patient ne souhaite pas qu’elle prenne la parole concernant son dossier.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (son épouse) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 3 avril 2026 suite à une décompensation délirante d'un trouble psychotique chronique connu (schizophrénie) avec désorganisation psycho-comportementale, agitation anxieuse, tension psychique, possibles hallucinations acoustico-verbales, anosognosie et déni des troubles.

Le certificat de 24 heures précise que le patient a été admis pour des troubles du comportement au domicile avec menaces à l'encontre du voisinage, qu'il se montre interprétatif avec un vécu de persécution majeur, que son discours peut être menaçant, agressif ou insultant, qu'il se montre très tendu, persécuté, avec de fausses reconnaissances et une désorientation temporelle.

Le certificat de 72 heures indique que le patient reste délirant à thématique paranoïde, qu'il présente une méfiance exacerbée, des hallucinations auditives avec une intolérance à la frustration, que la critique des troubles est faible et le risque d'agressivité significatif, une certaine diffluence dans le discours étant encore relevé.

Au jour de l'avis médical motivé du 08 avril 2026, il est indiqué que le patient a menacé de mort les soignants, que les idées de persécution sont persistantes avec risque de mise en danger immédiat pour lui et pour le personnel très important, ce qui a nécessité la mise en isolement thérapeutique dans l'attente d'une efficience du traitement. Il est également mentionné que le patient rapporte des hallucinations auditives de voix maléfiques qu'il dit tenter de contenir, qu'il n'a pas conscience de ses troubles et que l'adhésion aux soins est fragile.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Y] [V] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à : - l’intéressé et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait et jugé à [Localité 3], le 09 Avril 2026

Le Greffier La vice-présidente Madame WILD Madame BRAIBANT,