Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00240 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZK

N° Minute : 26/00197

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 03/04/2026, à la demande de [Y] [B]

Concernant :

Madame [I] [V] née le 12 Août 1972 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08/04/2026 à :

- Madame [I] [V] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [Y] [B]

Vu le certificat pour patient non entendable en audience du Docteur [W] en date du 10 avril 2026 et aux termes duquel Madame [I] [V] refuse de se rendre à l’audience ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/04/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Madame [I] [V] représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 03 avril 2026 à 14 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, son Conseil fait observer sans en tirer grief l’absence d’horodatage du certificat de 72h et de la décision de maintien de l’hospitalisation, ce qui ne permet pas de s’assurer du respect des délais.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

En l’espèce, il y a lieu de relever que le certificat de 72h et la décision de maintien de l’hospitalisation ne sont pas horodatés et que de ce fait, il n’est pas possible d’apprécier le respect des délais. Pour autant, en l’absence de grief, il n’y a lieu au prononcé d’une mainlevée à ce titre.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 10 avril 2026, le Docteur [W] atteste de maniècre circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [I] [V] doit se poursuivre en ce que la reconnaissance des troubles est absente et l’adhésion aux soins quasi nulle.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Avril 2026 au [Etablissement 1] par [T] [G] assisté de [K] [C] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Avril 2026, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,