Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00239 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZJ

N° Minute : 26/00196

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 02/04/2026, à la demande de [U] [G],

Concernant :

Monsieur [Y] [G] né le 07 Mai 1992 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08/04/2026 à :

- Monsieur [Y] [G] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : UDAF DE L’AIN (Curateur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [U] [G], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [Y] [G] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 02 avril 2026 à 14 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, le patient souhaite pouvoir sortir au bénéfice d’un encadrement infirmier à domicile.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 09 avril 2026, le Docteur [K] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [G] doit se poursuivre en ce que le patient présente une conscience partielle de sa maladie qui nécessite encore une surpervision permanente pour les soins notamment, demeurant encore peu investi dans son projet à long terme. En outre, au regard de ses antécédents, de la persistance d’une symptomatologie psychotique et d’un encadrement soignant permanent, le maintien de la mesure est nécessaire.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [G] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Avril 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,