Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/08793
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08793 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HWS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FOIRIEN, Me VAUTHIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN de , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEURS
Madame [T] [L] [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 3]
Madame [W] [N] [Adresse 5] [Localité 4]
Représentés par Maître Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0092
*** Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Juillet 2024 le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026 le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Mars 2026, les défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/08793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.