Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00171
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2025L00171
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen du projet de plan de cession.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen du projet de plan de cession.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 18 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL CM MICROCRECHES IDF [Adresse 1]
La SELARL [N] [P], prise en la personne de Maître [Q] [E] [R] a été nommé administrateur et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [C], Mandataire judiciaire mandataire judiciaire.
Le jugement du 18 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Mme [J] [W] représentant Me [Q] [E], administrateur judiciaire, Mme [D] [I] représentant Me [S] [C], mandataire judiciaire, Mme [Z] [U], gérante de la SARL CM MICROCRECHES IDF, Mme [M] [F], représentante des salariés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [P], prise en la personne de Maître [Q] [E] [R], administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que le projet de plan de cession de la SARL CM MICROCRECHES IDF sera examiné à l'audience du 3 mars 2025,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner le projet de plan de cession.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL CM MICROCRECHES IDF jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit examiné le projet de plan de cession.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.