Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00086
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° de Rôle : 2025L00086
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 3 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée d'un mois.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 5 février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS Rhizome [M] [Adresse 1]
ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 5 août 2024, renouvelée pour une période expirant le 5 février 2025.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [Q] [H], mandataire judiciaire,
M. [D] [T], président de la SAS RHIZOME [M].
Attendu que la SAS RHIZOME [M] a déposé un projet de plan de redressement qui sera examiné à l'audience du 3 mars 2025,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS Rhizome [M] un délai supplémentaire pour examen du projet de plan de redressement,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 5 Mars 2025,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS Rhizome [M] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 5 Mars 2025 avec poursuite de l'activité.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.