Décision refere 2ème mercredi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025

Références : 2025R00078

ENTRE :

S.A.S. WEB ANTIQUES [Adresse 1]

Représentée par la SELARLU CABINET [J], agissant par Me [P] [J] ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

S.A.S. PY ANTICS [Adresse 2]

Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 septembre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société WEB ANTIQUES exploite un site internet de vente d'antiquités et d'objets d'art d'occasion.

La société PY ANTICS a pour objet l'achat et la vente d'objets d'art.

PY ANTICS a mis en vente sur le site un bronze ancien au prix de 900 euros avec 95 euros de frais de livraison.

Un client, Monsieur [C] [R], a passé commande par l'intermédiaire d'Antikeo (n° 11119) le 23 avril 2024.

Il a effectué le paiement par carte bancaire à la société WEB ANTIQUES en utilisant la passerelle de paiement Stripe et ce paiement a été transféré au vendeur, à hauteur de 965,15 euros (995 € - Frais de transaction de 3% : 29.85 €).

A partir du 8 mai 2024, ce client s'est inquiété de ne pas recevoir son bien.

La société Web Antiques s'est alors tournée vers le vendeur, la société PY ANTICS, qui n'a jamais répondu.

Dans ces conditions le vendeur a fait une demande de remboursement auprès de sa banque et les fonds lui ont été restitués par débit du compte de la société WEB ANTIQUES.

La société WEB ANTIQUES a donc remboursé la somme de 995 euros à l'acheteur, montant correspondant au prix d'achat total.

Par lettre du 15 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a mis en demeure la société PY ANTICS de payer la somme qui lui a été précédemment versée, soit 965,15 euros.

Cette lettre est restée sans réponse.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, la S.A.S. WEB ANTIQUES a fait assigner la S.A.S. PY ANTICS devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Meaux, aux fins de voir :

Vu l'article 1104 du Code civil,

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société PY ANTICS à payer par provision à la société WEB ANTIQUES la somme de 965,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * La CONDAMNER aux dépens.

Par ordonnance en date du 14 février 2025, le président du tribunal de commerce de Meaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun.

Les parties ont dûment été convoquées devant le président du Tribunal de commerce de Melun, statuant en matière de référés, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 24 septembre 2025.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 28 janvier 2025.

La société PY ANTICS n'a pas comparu.

SUR CE :

La société WEB ANTIQUES verse aux débats toutes les pièces justificatives de sa créance, qui n'est pas contestée par la société PY ANTICS.

Le juge des référés accordera à la société WEB ANTIQUES la provision sollicitée, avec intérêts

au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de l'assignation.

Il apparaît en outre équitable de condamner la S.A.S. PY ANTICS à payer à la S.A.S. WEB ANTIQUES la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société PY ANTICS, qui succombe, sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort,

VU l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la S.A.S. PY ANTICS à payer par provision à la S.A.S. WEB ANTIQUES, la somme de 965,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025,

CONDAMNONS la S.A.S. PY ANTICS à payer à la S.A.S. WEB ANTIQUES, la somme 1 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la S.A.S. PY ANTICS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 56,70 euros T.T.C.,

RETENU à l'audience publique du 24 septembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 octobre 2025,

LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.