Décision refere 2ème mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00062
- Formation
- REFERE 2ème mercredi
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 705 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 OCTOBRE 2025
Références : 2025R00062
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par la SAS [F] [Localité 2] BORDIEC, agissant par Me [J] [F] ([Localité 3]), ayant pour correspondant Me Frédéric GRILLI ([Localité 4]
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SARL RESTAURANT [Adresse 2] [Adresse 3]
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 septembre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS :
La société ELECTRICITE DE FRANCE et la société RESTAURANT 28 ont conclu un contrat de fourniture d'électricité le 01/01/2020, intitulé Pack Performance.
La société RESTAURANT 28 ne s'est pas intégralement acquittée des factures émises par ELECTRICITE DE FRANCE entre le 24/03/2023 et le 30/04/2024, pour un montant total de 49 039,49 €.
Une mise en demeure a été adressée à la société RESTAURANT 28 le 08/07/2024 par EOS FRANCE, société mandatée par ELECTRICITE DE FRANCE pour le recouvrement de ses créances, qui est restée sans effet.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SARL RESTAURANT 28, aux fins de voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner la société RESTAURANT 28 à payer à la Société EDF la somme de 49 039,49 € à titre provisionnel ; * Condamner la société RESTAURANT 28 à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société RESTAURANT 28 aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 24 septembre 2025.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 19 mai 2025 et aux prétentions oralement exposées par Me [D] [R], dans l'intérêt de la SA EDF, qui consent à un règlement de la dette en 24 mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Un contrat de fourniture d'électricité a été conclu entre les parties le 01/01/2020.
ELECTRICITE DE FRANCE réclame le paiement de factures pour un montant total de 49 039,49 € T.T.C.
Un courrier de mise en demeure a été adressé le 08/07/2024 par EOS FRANCE, mandatée par ELECTRICITE DE FRANCE.
La société RESTAURANT 28 n'a pas contesté la créance.
Le juge des référés accordera une provision à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, correspondant au montant de la dette non contestée par la société RESTAURANT 28, à savoir la somme de 49 039,49 euros.
Conformément à l'accord de la requérante, la SARL RESTAURANT 28 pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales.
Il apparaît équitable de condamner la SARL RESTAURANT 28 à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Les dépens seront mis à la charge de la SARL RESTAURANT 28.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,
VU l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL RESTAURANT 28 à payer par provision à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, la somme de 49 039,49 euros,
DISONS que la SARL RESTAURANT 28 pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS que l'absence d'un seul règlement à l'échéance prévue emportera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du solde de la créance,
CONDAMNONS la SARL RESTAURANT 28 à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, la somme 1 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL RESTAURANT 28 aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 88,99 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 24 septembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 octobre 2025,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.