Décision 1ère a

Réf. JUGPCRJ04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025

Références : 2025L01503 / 2025J00252

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise de M. [S] [K] [H], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 384434106, pour laquelle interviennent : M. [I] [Q], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[D] représentée par Me [V] [D], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[D] représentée par Me [V] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l'audience du 6 Octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé l'absence de comptabilité et d'attestation d'assurance à jour.

M. [S] [K] [H], s'est présenté à l'audience et a indiqué qu'il fournirait les éléments sollicités par le mandataire judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, que l'entreprise débitrice n'a pas fourni à ce jour ni éléments comptables ni attestation d'assurance à jour ;

Attendu que M. [S] [K] [H], s'est présenté à l'audience et a indiqué qu'il fournirait les éléments sollicités par le mandataire judiciaire ;

Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre au débiteur de fournir les éléments comptables ainsi qu'une attestation d'assurance à jour ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise de M. [S] [K] [H].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Novembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à M. [S] [K] [H], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [S] [K] [H] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, M. [S] [K] [H] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, du comité social et économique.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [S] [K] [H] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Octobre 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 Octobre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.

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