Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 17/11/2025 à 9h30

2025016082

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SCP [I] [W] - DENIS HAZANE - [F] [M] mission conduite par Maître [W]

[Adresse 1] représentée par Me [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl EMA,

d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl E.M.A. Société à responsabilité limitée Chez DH ASSURANCE [Adresse 2] représentée par Me MONEYRON, Avocat au barreau de Meaux,

d'autre part,

Par acte en date du 15/10/2025 du ministère de la Selarl ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés, la SCP [I] [W] - DENIS HAZANE - [F] [M] mission conduite par Maître [W], a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 17/11/2025, la Sàrl E.M.A. afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, exposant que la 8ème annuité n'a pas été réglée.

Sur quoi, le tribunal :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;

ATTENDU

qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;

ATTENDU

que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;

ATTENDU

que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal

, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,

La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,

Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM

Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

Sàrl E.M.A. Chez DH ASSURANCE [Adresse 2]

RCS B 539861617 (2012B00322)

DIT

que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

RENVOIE la cause à l'audience du 15/12/2025 à 09:30,

DIT

que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,

Réserve

les dépens de la présente instance.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 17/11/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.