Décision procédures collectives

2025013339 -N° de PC: 2025J1081

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 03/11/2025 à 09:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SASU PETRA [Adresse 1] représentée par Me NEGREVERGNE, Avocat au barreau de Meaux, d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté DREAMS CARS [Adresse 2] RCS B 908158918 (2023B01548) Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 05/09/2025 délivré par le Ministère de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice associés, la SASU PETRA a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/09/2025 à 09h30, renvoyée au 03/11/2025 à 09h30, la Sté DREAMS CARS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 217.831 euros, afférente à une ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Meaux rendue le 14/06/2024, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

ATTENDU que la créance de la SASU PETRA est certaine, liquide et exigible,

ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

Par jugement en date du 29/09/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 03 novembre 2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 29/09/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [Q] a été désignée en

qualité d'expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DREAMS CARS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible,

Que son passif est estimé à 237461,00 euros,

Que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/05/2024,

ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux,

ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du procureur de la République,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté DREAMS CARS

[Adresse 2] Activité :

Achat, vente de véhicules motorises, de pièces détachées. Remorquage, location de véhicule. Import, Export de véhicules motorises. Établissement pour le compte de ses clients, de toutes démarches auprès des services français compétents dans le domaine de l'homologation de véhicules. RCS Meaux B 908158918 (2023B01548)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au : 03/05/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [Q] [Adresse 3],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un

rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra intervenir à vingt-quatre mois, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la transmission du présent jugement à : * SASU PETRA * Madame [D] [F], * Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [X] [Q], Liquidateur Judiciaire, * Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.