Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2025

Procédures Collectives

R.G.: 2025010055

Sté QUALITHERMY [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Comparutions :

PC: 20253641 * Selarl AJILINK LABIS-[T]-DE CHANAUD représentée par Maître [N] [T], administrateur judiciaire.

SCP PHILIPPE ANGEL - [Y] [K] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire, représentée par madame [X] [Q], en vertu d'un pouvoir,. Sté QUALITHERMY, représentée par monsieur Ugo TAMBURRINI, président.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la Sté QUALITHERMY, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté QUALITHERMY à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de sauvegarde ;

Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté QUALITHERMY Nom commercial : QUALITHERMY

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Maintenance, entretien, dépannage et ramonage des équipements thermiques et de climatisation. Travaux de plomberie, chauffage.

[Adresse 1] N° RCS MEAUX : 803273093 2014B01285 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/06/2026,

Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/02/2026 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient Selarl AJILINK LABIS-[T]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [N] [T], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient la SCP PHILIPPE ANGEL - [Y] [K] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 13/10/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.