Décision procédures collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

Procédures Collectives

R.G. : 2025007493 PC : 2024J460

Sarl LA FERME DE [Localité 1] L'exploitation de fonds de commerce de boucherie, traiteur rôtissoire, triperie, charcuterie, volaille épicerie à l'exceptIon des boissons alcoolisées. [Adresse 1] Siren : 853601136 (2019B02078)

RENVOI

Le Tribunal,

Par jugement en date du 29/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl LA FERME DE [Localité 1] et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [R] - [H] [V] mission conduite par Maître [R] mandataire judiciaire, Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois.

Par jugement du 7/10/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois et désigné la Selarl [N] [Q] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Q] en qualité d' administrateur judiciaire.

Par jugement du 28/04/2025, le tribunal a prononcé l'extension de la procédure à la SARL MEAT INVEST, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 891 023 236 et ayant son siège social au [Adresse 2] et désigné le même organe de procédure.

La Selarl [N] [Q] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Q] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.

A l'audience du 29/09/2025 à 14:00, ont comparu : * Monsieur [U] [I] et Monsieur [J] [E], co-gérants assistés de maître Valérie SAADA, avocat au barreau de PARIS, * Selarl [N] [Q] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [Q], administrateur judiciaire, * SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [R] - [H] [V] représentée par Maître [V], mandataire judiciaire,

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : * La SARL LA FERME DE [Localité 1], sollicite conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, qu'il soit mis fin au redressement judiciaire.

Elle déclare disposer d'une trésorerie suffisante pour régler le passif et que le compte prévisionnel a été fourni.

Elle expose que par arrêt du 10/07/2025 la cour d'Appel de Paris a suspendu l'exécution provisoire du jugement d'extension du 28/04/2025 prononcé à l'encontre de la SARL MEAT INVEST et que le jugement d'extension est devenu sans objet. * La Selarl [N] [Q] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [Q], administrateur, s'oppose à la demande de la SARL LA FERME DE [Localité 1], invoquant que la demande fait abstraction du passif constitué pendant la période d'observation auprès des fournisseurs et que les prévisions produites démontrent des incohérences importantes.

Que la cour d'appel de Paris doit statuer sur le fond suite à l'appel interjeté par la SARL MEAT INVEST. * La SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [R] - [H] [V] représentée par Maître [V], mandataire judiciaire, s'oppose à la demande de la SARL LA FERME DE [Localité 1], en indiquant qu'il conviendrait d'attendre l'issue de la décision de la cour d'appel de Paris avant de statuer sur la demande. * Madame Gaëlle HOMAND, substitut du procureur de la République s'associe aux demandes de l'administrateur et du mandataire judiciaires et sollicite le renvoi de l'affaire.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10/10/2025.

SUR QUOI :

ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que la cour d'appel de Paris bien qu'ayant suspendu l'exécution provisoire du jugement d'extension de redressement judiciaire à la SARL MEAT INVEST du 28/04/2025, n'a pas statué sur le fond de l'affaire ;

QUE le tribunal ne peut faire droit à la demande de la SARL LA FERME DE [Localité 1] consistant à mettre fin à la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-16 du code de commerce, sans attendre l'issue de cette procédure en appel car en cas de confirmation du jugement d'extension, le passif de la SARL MEAT INVEST viendrait augmenter celui de la SARL FERME DE [Localité 1] ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 8/12/2025 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Après avoir entendu l'avis du ministère public,

Vu les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, Vu l'article L.631-16 du code de commerce,

Vu la procédure de redressement judiciaire de :

Sarl LA FERME DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : L'exploitation de fonds de commerce de boucherie, traiteur rôtissoire, triperie, charcuterie, volaille épicerie à l'exception des boissons alcoolisées. SIREN : 853601136 2019B02078

et :

SARL MEAT INVEST [Adresse 2] Activité : Détention de participation dans des sociétés cotées et non cotées. RCS CRETEIL 891 023 236

REJETTE la demande de la SARL LA FERME DE [Localité 1], au titre de l'article L.631-16 du code de commerce,

FIXE la comparution des parties au lundi 8 décembre 2025 à 14h00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : * Sarl LA FERME DE [Localité 1], * Sarl MEAT INVEST, * Monsieur [B] [Z], représentant des salariés, * Selarl [N] [Q] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Q], administrateur judiciaire * SCP PHILIPPE ANGEL - [K] [R] - [H] [V] mission conduite par Maître [R], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats le 29/09/2025 : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré au 10/10/2025 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi dix octobre deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.