Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024016326
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 669 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 07/03/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2024016326 PC : 2024J1024
Sàrl PLANET BOLLYWOOD Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant [Adresse 1] [Localité 1] : 508125762 2008B01666
RENVOI
Le Tribunal,
Par jugement en date du 23/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl PLANET BOLLYWOOD, et a désigné, la Selarl [Y] [O] - [K] [A], mission conduite par Maître [O] en qualité d' administrateur judiciaire, la SCP [X] [V] - [H] [T] - [P] [Z] mission conduite par Maître [Z] mandataire judiciaire, Monsieur [D] [Q] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience du 03/03/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl [Y] [O] - [K] [A], mission conduite par Maître [O] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience du 03/03/2025 à 14h00, ont comparu : * Sarl PLANET BOLLYWOOD, représentée par monsieur [S] [F] [E], gérant, assistée de maître Dorine NAULEAU, avocat, * Selarl [Y] [O] - [K] [A], représentée par Maître [O], administrateur judiciaire, * SCP [X] [V] - [H] [T] - [P] [Z] représentée par Maître [T], mandataire judiciaire,
Arès clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mars 2025 à 14 heures.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
ATTENDU que dans le cadre du délibéré, le débiteur a fourni les éléments permettant de justifier sa capacité financière à faire face à ses charges courantes ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire, Après avoir entendu l'avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et suivants du code de commerce,
Vu la procédure de redressement judiciaire de : Sàrl PLANET BOLLYWOOD Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant [Adresse 1] [Localité 2] N°[Localité 3] : 508125762 2008B01666
Vu la fin de la période d'observation fixée au 23/09/2025,
ORDONNE le renvoi de l'affaire et la comparution des parties au 12 mai 2025 à 14 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : * Sàrl PLANET BOLLYWOOD, * Selarl [Y] [O] - [K] [A], mission conduite par Maître [O], administrateur judiciaire * SCP [X] [V] - [H] [T] - [P] [Z] mission conduite par Maître [Z], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, Délibéré au 07/03/2025 à 14 heures
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président,
Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi sept mars deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024016326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.