Décision contentieux général

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 25 MARS 2025

Dr: 2024016231

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur LECUYER, président, Mesdames HURTAUX et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 11 février 2025 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur LECUYER, président, par remise au greffe le 25 mars 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le n° 754.800.712, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Emmanuel CONSTANT, de la SELARL CB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2].

Et :

Madame [X] [J], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3].

Défenderesse, non comparante.

Après avoir entendu Maître CONSTANT en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de ABC JUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE, en date du 26 novembre 2024, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Madame [X] [J] d'avoir à comparaitre le mardi 7 janvier 2025 à 9H30 devant ce tribunal à l'effet de :

Vu les articles 1103 et 2298 suivant le code civil,

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC EST,

Condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SAS INSTANT PRECIEUX,

Condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,

Condamner Madame [X] [J] aux entiers dépens.

Les FAITS :

La BANQUE CIC EST a accordé un prêt professionnel à la société INSTANT PRECIEUX le 20 mars 2021 d'un montant de 108.500 euros pour financer l'acquisition et les travaux d'aménagement d'un fonds de commerce à [Localité 2].

Madame [X] [J] présidente de la société INSTANT PRECIEUX est caution solidaire à hauteur de 50 % du prêt.

La société INSTANT PRECIEUX a été déclarée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 septembre 2024, la BANQUE CIC EST a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Par la défaillance du débiteur principal, Madame [X] [J] a été mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 septembre 2024 d'honorer son engagement de caution.

Les mises en demeure et relances de la BANQUE CIC EST envers Madame [X] [J] sont restées sans retour et sans suite.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la BANQUE CIC EST en son acte introductif d'instance,

La BANQUE CIC EST s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

[…]

Madame [X] [J] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Attendu qu'il convient de constater que Madame [X] [J] ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle, laissant ainsi présumer qu'elle ne conteste pas le créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la BANQUE CIC EST ;

Sur la demande en principal

Attendu que la BANQUE CIC EST entend voir le tribunal de céans condamner Madame [X] [J] à lui payer la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SAS INSTANT PRECIEUX ;

Attendu que la BANQUE CIC EST verse parfaitement aux débats : le contrat de crédit pour un capital emprunté de 108.500 euros sur une durée de 84 mois dans lequel Madame [X] [J] s'est portée caution de la société INSTANT PRECIEUX en date du 24 mars 2021 dans le cadre du financement accordé par la BANQUE CIC EST, le courrier RAR adressé au liquidateur judiciaire de la déclaration de créance de la BANQUE CIC EST demandant l'inscription au passif de la société INSTANT PRECIEUX, le courrier RAR adressé à Madame [X] [J] du 9 septembre 2024 valant mise en demeure de régler en sa qualité de caution la somme de 34.197,15 euros, l'extrait Kbis de la société INSTANT PRECIEUX mentionnant la liquidation judiciaire et les courriers d'information annuelle des cautions personnelles de Madame [X] [J] ;

Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu'il conviendra donc en conséquence de condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SAS INSTANT PRECIEUX ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la BANQUE CIC EST entend voir le tribunal de céans condamner Madame [X] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Madame [X] [J] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame [X] [J] est non comparante,

Reçoit la BANQUE CIC EST en sa demande au fond, la dit bien fondée, y faisant droit,

Condamne Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SAS INSTANT PRECIEUX,

Condamne Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne Madame [X] [J] qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 57,73 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 69,59 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.