Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026002534
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 002534 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
Faisant suite à la demande de afin que soit prononcée la résolution du plan de redressement de :
D ( 11 )
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Z] [O] de la SELARL [Z] [O], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1].
Par requête en date du 12 février 2026, Me [Z] [O], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].
Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour.
A l'audience, Me [Z] [O] a déclaré son intention de se désister de l'instance car le débiteur lui a remis les documents réclamés, a fourni une attestation d'assurance récente et a procédé au règlement des créances postérieures.
Le défendeur ne s'y oppose pas.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par Madame [B] [E].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.