Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000529
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 000529 Jugement du 27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Pierre GERARD
Débats à l'audience du 27 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de constat de la situation de surendettement de :
Madame [G] [S] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [S]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 janvier 2026, Madame [G] [S] a fait au greffe de ce siège une demande de constat de son surendettement.
Madame [G] [S] exerce, depuis le 1 er avril 2025, une activité de formatrice.
Madame [G] [S] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Toutefois, Madame [G] [S] n'a ni la qualité de commerçante, ni la qualité d'artisan.
Le tribunal de commerce est donc incompétent pour connaître de la demande de Madame [G] [S] et il convient de renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen.
Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article 84 du code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.