Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014521
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 9 décembre 2025
Rôle 2025 014521
DEMANDEUR :
SCI MARNE CAUCHOISE (SC) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de Paris, non comparant
DEFENDEUR :
[Adresse 2] (SARL) - [Adresse 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 9 décembre 2025
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 26 novembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la SCI MARNE CAUCHOISE a fait assigner, à l'audience du 9 décembre 2025, la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE afin de voir : * recevoir la SCI MARNE CAUCHOISE en ses demandes.
Y faisant droit, * constater l'état de cessation des paiements de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE * fixer la date de cessation des paiements
A titre principal, * prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE, avec toutes conséquences de droit.
A titre subsidiaire * prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE, avec toutes conséquences de droit
En tout état de cause * ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire, * dire et juger que les frais et dépens de la présente instance constitueront des frais privilégiés à la liquidation judiciaire ou au redressement judiciaire de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE en vertu des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Par courriel en date du 8 décembre 2025, la SCI MARNE CAUCHOISE a indiqué que la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE était déjà en procédure de redressement judiciaire et que, de ce fait, la SCI MARNE CAUCHOISE se désistait de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La SCI MARNE CAUCHOISE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la SCI MARNE CAUCHOISE, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.