Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025014353
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014353 Jugement du 24 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [N], gérant, accompagné de Monsieur [R] [C] [U], associé Me [X] [P] de la SELARL [X] [P], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 septembre 2025, la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le cabinet d'expertise comptable SOS BILAN qui a pour mission d'établir les comptes des exercices clos depuis 2022, n'a pas encore accompli sa mission. Conscient du problème que cela engendre pour évaluer l'origine des difficultés de l'entreprise et la possibilité de présenter un plan de redressement, le dirigeant a confié à un autre cabinet comptable l'établissement des comptes de l'exercice 2025. Il espère obtenir ces comptes dans les prochaines semaines.
Depuis l'ouverture de la procédure, la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE réalise un chiffre d'affaires mensuel de l'ordre de 26 K€ et dispose d'une trésorerie de 21 K€.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan définitif au 31 décembre 2025 et des contrats signés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 30 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.