Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025014351
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014351 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Mébats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
KAYO INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [Y], gérant, assisté de Me Marouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris, et accompagné de Monsieur [E] [U], expert-comptable du cabinet A2C Expertise
Monsieur [M] [G], représentant des salariés Me [H] [L] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Q] [D] de la SELARL [Q] [D], mandataire judiciaire Monsieur [R] [J], juge-commissaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société KAYO INVESTISSEMENT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société KAYO INVESTISSEMENT a généré des dettes de poursuite d'activité en raison des difficultés des sociétés OISSELEC et SRTP, ses filiales, à procéder au règlement de ses factures. Toutefois, fin février, la société OISSELEC a perçu un important règlement d'un client qui lui a permis de régler ses dettes envers la société KAYO INVESTISSEMENT et la SRTP. Ainsi, les dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collectives ont été apurées.
Des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sont attendus dans les meilleurs délais afin de pouvoir vérifier la capacité de sociétés OISSELEC, SRTP et KAYO INVESTISSEMENT à poursuivre leur activité au cours des prochains mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société KAYO INVESTISSEMENT pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 16 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.