Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025013558
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 013558 Jugement du 24 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre JOST
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 février 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[C] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [U], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [H] [Q], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 mars 2025, la société [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [J] [U], président, a communiqué tardivement au mandataire judiciaire un prévisionnel, les comptes de l'exercice 2024, les relevés de compte de la période d'observation et les attestations d'assurance pour l'année 2026.
Me [H] [Q] sollicite donc le renouvellement de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité d'un plan de redressement.
Monsieur [J] [U], président, soutient que l'activité est meilleure que l'année précédente et que les charges sont réduites car il n'a pas de salarié.
Monsieur le vice-procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 4 septembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 juin 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.