Décision deliberes a vider

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 26 janvier 2026

Rôle 2025 013460

DEMANDEUR :

United Rentals S.A.S. (SAS) - 5381, voie des Sarcelles - 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville représentée par Me Hermine d'HAUTEFEUILLE, du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS LLP, avocate au barreau de Paris

DEFENDEUR :

VALGO (SAS) - 72, rue Aristide Briand - 76650 Petit-Couronne représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSELL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Nicolas LAINΙÉ

Juges : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 8 décembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 1 er août 2025, la société United Rentals S.A.S. a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 6.651,84 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 26 août 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société VALGO de payer à la société United Rentals S.A.S. un montant total de 6.883,64 €, soit un principal de 6.651,84 €, une indemnité forfaitaire de 200 €, des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2025 et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 6 octobre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 5 novembre 2025.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2025, a convoqué les parties à l'audience du 8 décembre 2025.

Par voie de conclusions remises à l'audience, la société United Rentals S.A.S. demande au tribunal de : * donner acte à la société United Rentals de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée par elle devant le tribunal de commerce de Rouen contre la société VALGO, enrôlée sous le numéro 2025 011629 (sic) ; * prononcer l'extinction de la présente instance ; * prendre acte de ce que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société United Rentals S.A.S. a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance exprimé et son acceptation,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société United Rentals S.A.S., dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.