Décision chambre du conseil

Rôle 2025 013158 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [X] [Z] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [Z]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 24 octobre 2025, Monsieur [X] [Z] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.

Monsieur [X] [Z] exploite, depuis le 26 novembre 2015, un fonds de commerce de bar, jeux de la Française des jeux auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 86.817,83 €.

Monsieur [X] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :

Monsieur [X] [Z] a cessé son activité depuis le 27 octobre 2025.

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.

Sur l'état de cessation des paiements :

Le passif échu et exigible de Monsieur [X] [Z] s'élève à 66.768,55 € pour un actif nul. Monsieur [X] [Z] n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 9.713,45 €, son expertcomptable pour la somme de 4.635,72 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 52.419,38 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [X] [Z] ne dispose plus d'une trésorerie lui permettant d'assurer le bon fonctionnement de son entreprise. Son état de cessation des paiements est avéré.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité,

Constate que Monsieur [X] [Z] est en état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [X] [Z] [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 1 er octobre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [L].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [M] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [T] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [K] [C], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [X] [Z].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [X] [Z] et Me [T] [M] à l'audience du tribunal du mardi 28 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.