Décision role des deliberes de procedures collectives

Rôle 2025 012979 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Ministère public lors des débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Mébats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Madame [M] [T] [Adresse 1] comparant par Me François MUTA de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

En défense Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 7 octobre 2025, Madame [M] [T] a fait délivrer assignation à Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION, afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Madame [M] [T] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION, pour la somme de 1.341,43 € au titre d'une décision du conseil de prud'hommes de Rouen du 13 août 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Madame [Q] [W] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION, est inscrite au Registre national des entreprises, sous le numéro 889 044 418, pour une activité artisanale de services administratifs depuis le 10 février 2022. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Madame [Q] [W] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :

Madame [Q] [W] a cessé son activité depuis plusieurs mois, son nom ne figure plus sur la boîte à lettres de son local professionnel et elle n'a plus de compte bancaire actif.

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.

Sur l'état de cessation des paiements :

Madame [M] [T] est créancière à son égard pour la somme totale de 1.341,43 € au titre d'une décision de justice définitive.

A défaut de paiement, une saisie-attribution auprès de la banque CREDIT AGRICOLE a été effectuée le 3 décembre 2024 mais s'est révélée infructueuse.

Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 4 juin 2025 mais il est resté sans réponse.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [M] [T] se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Madame [Q] [W] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré.

Madame [Q] [W] n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 IV du code de commerce,

Constate que Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION, est en état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 3 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] [F].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [L] [Adresse 3]

Dit que Me [S] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [S] [L] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [Q] [W].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Madame [Q] [W] et Madame [Q] [W] à l'audience du tribunal du 28 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.