Décision chambre du conseil

Rôle 2025 012906 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES

Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Madame Béatrice PAVIE Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de :

GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [S] [B], présidente, assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de Rouen

Madame [L] [B], salariée

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 16 octobre 2025, Madame [S] [B], présidente, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société GARAGE DE [Localité 1].

La société GARAGE DE [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 24 janvier 1978, un garage automobile (mécanique et carrosserie). Elle emploie 15 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 2.201.893 €.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Dans sa demande, la société GARAGE DE [Localité 1] fait état d'un actif disponible de 358.013 € pour un passif à échoir de 305.638 €.

La société GARAGE DE [Localité 1] n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'une forte mésentente entre les dirigeants de la société GARAGE DE [Localité 1] met en péril la continuité de l'activité. En effet, sur les trois dernières années, l'activité est devenue déficitaire et la trésorerie décline.

Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la société GARAGE DE [Localité 1] et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [P] [Y] [Adresse 2] hui donne pour mission outre les pouvoirs qui hui sont d

lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société GARAGE DE [Localité 1] pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [D] [T], mission conduite par Me [D] [T] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [D] [T] de la SELARL [D] [T] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.

Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures.

Désigne

Me [X] [J], commissaire -priseur judiciaire [Adresse 4]

[Localité 2]

aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.