Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025011614
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 011614 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Patrick EVRARD Ministère public lors des Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [Z], gérant Madame [E] [P], représentante des salariés Me [Y] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [I] [L] de la SELARL [I] [L], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 7 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LGTP COM.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la facturation reste insuffisante pour atteindre le point d'équilibre de l'exploitation et que la société LGTP COM a créé un nouveau passif malgré les efforts du dirigeant et des salariés pour redresser l'entreprise.
Ainsi, le total des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure s'élève à 97.734,40 € dont 40.438 € pour la part patronale des cotisations dues à l'URSSAF et 20.957 € pour les cotisations dues à la CIBTP.
Monsieur [H] [Z], gérant, a sollicité l'ensemble de ses créanciers en vue d'obtenir des échéanciers, sans préciser la durée de ces échéanciers. A ce jour, seuls le Cabinet EPONA et la CIBTP auraient répondu favorablement.
En raison de l'aggravation du passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective, Me [Y] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de
la société LGTP COM. Il précise que tous les salariés ainsi que le dirigeant ont déjà des propositions d'embauche.
A l'audience, Monsieur [H] [Z], gérant, indique accepter la liquidation judiciaire de la société LGTP COM.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LGTP COM.
La société LGTP COM emploie plus de 5 salariés.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LGTP COM (SARL) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [L], mission conduite par Me [I] [L] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de Me [Y] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.