Décision deliberes a vider

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 24 novembre 2025

Rôle 2025 011598

DEMANDEUR:

SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 4]

représentée par Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Justine DUVAL, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés, avocate au barreau de Rouen

DEFENDEURS:

Monsieur [C] [D] - [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Alexandre ARBONNIER, avocat au barreau de Rouen Monsieur [W] [M] - [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Juges :

Monsieur Olivier COLANGE

Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 13 octobre 2025

Jugement : en premier ressort à l'égard de Monsieur [C] [D], avant dire droit à l'égard de Monsieur [W] [M] réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant actes délivrés les 15 et 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la SOCIETE GENERALE a fait assigner, à l'audience du 13 octobre 2025, Messieurs [C] [D] et [W] [M] afin d'entendre :

dire recevable et bien fondée la SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner Monsieur [C] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.625 € assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 11/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

condamner Monsieur [W] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.625 € assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 11/10/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

condamner in solidum Monsieur [C] [D] et Monsieur [W] [M]

au paiement d'une somme de 4.000 € au profit de la SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner in solidum Monsieur [C] [D] et Monsieur [W] [M] aux entiers frais et dépens ;

juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la SOCIETE GENERALE a déclaré se désister de son instance à l'égard de Monsieur [C] [D], désistement accepté par ce défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'égard de Monsieur [C] [D] et, pour Monsieur [W] [M], de renvoyer l'affaire à l'audience du 12 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance exprimé,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'égard de Monsieur [C] [D].

Renvoie l'affaire, pour Monsieur [W] [M], à l'audience du tribunal du 12 janvier 2026.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge de la SOCIETE GENERALE, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.