Décision referes en delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025010652
- Formation
- REFERES EN DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rôle 2025 010652
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 3 décembre 2025
DEMANDEUR :
KOESIO NORD OUEST (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
AUDIT CONCEPT EXPERTISE (SAS) - [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume des ACRES de L'AIGLE, de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 1 er septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société KOESIO NORD OUEST a fait assigner devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 17 septembre 2025, la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE afin d'entendre : * déclarer la société KOESIO NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes ; * condamner la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE à verser à la SAS KOESIO NORD OUEST la somme de 51.953,29 € avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2025 ; * condamner la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE à verser à la société KOESIO NORD OUEST la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * condamner la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE à verser à la société KOESIO NORD OUEST la somme de 2.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; * condamner la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE à verser à la société KOESIO NORD OUEST la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, la société KOESIO NORD OUEST, par le biais de son conseil, a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société KOESIO NORD OUEST les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.
Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.