Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010554
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 513 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010554 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande d'homologation de la transaction intervenue dans la procédure de :
JP ARMATURES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [P] [F] de la SELARL [P] [F], liquidateur judiciaire
Vu la requête en date du 8 août 2025 de Me [P] [F] de la SELARL [P] [F], agissant en qualité de liquidateur de la société JP ARMATURES, soumettant au tribunal de commerce de Rouen l'homologation d'une transaction.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS :
Par jugement en date du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JP ARMATURES.
Antérieurement à l'ouverture de la procédure, un litige opposait la société JP ARMATURES et Monsieur [E] [A] [O] [Y], salarié.
Le CGEA a été attrait dans la cause.
Les parties ont décidé de se rapprocher et sont parvenues à un accord..
Par ordonnance du 27 mars 2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la régularisation du protocole.
La valeur du protocole excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, de statuer sur son homologation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ».
La transaction proposée par Me [P] [F] de la SELARL [P] [F], liquidateur de la liquidation judiciaire de la société JP ARMATURES, permet de mettre fin à un contentieux dont l'issue est incertaine. Elle apparaît favorable aux intérêts de la procédure collective.
Il convient donc de faire droit à la demande présentée.
Dans le protocole d'accord transactionnel signé le 6 mars 2025, les parties ont expressément prévu de faire application de l'article 2052 du code civil qui prévoit que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». Le présent jugement sera donc rendu en dernier ressort.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 27 mars 2025, Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Homologue la transaction intervenue entre Me [P] [F] de la SELARL [P] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JP ARMATURES, l'AGS-CGEA de [Localité 1] et Monsieur [E] [A] [O] [Y].
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.