Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025010490
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 010490 Jugement du 17 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 17 février 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
EURO METAL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [L] [A], gérant Monsieur [V] [M], représentant des salariés Me [L] [G] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [R] [Y] pour Me [U] [I], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 février 2025, la société EURO METAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 est en baisse de 23 % par rapport à l'exercice précédent et que la dirigeante ne souhaite pas s'orienter vers un plan de redressement étant donné l'importance du passif. En effet, celui-ci s'élève à 1.552 K€ dont 428 K€ de créances provisionnelles et 498 K€ de créances contestées.
Il faut donc poursuivre l'activité afin d'avoir le temps de rechercher un repreneur.
Cette poursuite d'activité est possible car la société EURO METAL parvient à financer sa période d'observation et à renouveler son carnet de commandes.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société EURO METAL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 août 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 août 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.