Décision audience des affaires nouvelles
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010465
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de jonction du 15 septembre 2025
Rôle 2025 010465
DEMANDEUR :
[V] [E] SA (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Francis PETITET, avocat au barreau d'Aix-en Provence, non comparant
DEFENDEUR :
Me [G] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] BON PAIN - [Adresse 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : à l'audience publique du 15 septembre 2025
Jugement : non susceptible de recours, réputé contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 002853 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.
Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 002853 de répertoire général.
Laisse à la charge de la société [V] [E] SA les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 58,55 €.
Signé par Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.