Décision audience des affaires nouvelles

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 8 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025010316
Formation: AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 723 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 8 septembre 2025

Rôle 2025 010316

DEMANDEUR:

BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Cyril DUTEIL, de la SELAS Cabinet GRIFFITHS DUTEIL ROCHE, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS:

AVA - ALUMINIUM, [Localité 1], [Z]. (SAS) - [Adresse 2] PUBLICS BRAYON - TPB (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4] représentées par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocate au barreau de Rouen EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST (SASU) - [Adresse 5] SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE (SASU) [Adresse 3] [Adresse 6]

représentées par Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PEREZ

Juges :

Monsieur Olivier COLANGE

Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 8 septembre 2025

Jugement : avant dire droit, contradictoire

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant actes d'huissiers délivrés les 7 et 8 août 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST a fait assigner, à l'audience du 8 septembre 2025, les sociétés AVA - ALUMINIUM, [Localité 1], [Z]., TRAVAUX PUBLICS BRAYON - TPB, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE afin de voir : * condamner les sociétés AVA, TRAVAUX PUBLICS BRAYON, EIFFAGE

ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE à lever les réserves dénoncées dans le corps de l'assignation, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par réserve non levée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

condamner les sociétés AVA, TRAVAUX PUBLICS BRAYON, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA NORMANDIE, dans tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat postulant, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

condamner les sociétés AVA, TRAVAUX PUBLICS BRAYON, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA NORMANDIE à verser chacune à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST une indemnité de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions du 8 septembre 2025, la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST demande au tribunal de :

condamner les sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE à lever les réserves dénoncées dans le corps de l'assignation, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par réserve non levée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

constater le désistement d'instance de la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST à l'égard de la société AVA,

condamner les sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE, dans tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat postulant, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

condamner les sociétés TRAVAUX PUBLICS BRAYON, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE à verser chacune à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST une indemnité de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société AVA, sans opposition des défendeurs.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'encontre de la société AVA - ALUMINIUM, [Localité 1], [Z] et de renvoyer, pour les autres parties, l'affaire à l'audience d'orientation du 5 novembre 2025.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé à l'égard de la société AVA - ALUMINIUM, [Localité 1], [Z],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'égard de la société AVA - ALUMINIUM, VERRE, [Z].

Renvoie l'affaire, pour les autres parties, à l'audience d'orientation du 5 novembre 2025.

Laisse les entiers dépens du présent jugement à la charge de la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 115,82 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PEREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.