Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010189
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 010189 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
HOPTEAMUM (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [X], président de la société ATOD, présidente Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 juin 2025, la société HOPTEAMUM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société exploitait un fonds de commerce de pizzeria situé [Adresse 2] à Rouen mais, à compter du 30 octobre 2025, la société HOPTEAMUM a changé de concept et exploite désormais un restaurant « bar à viande » à la même adresse sous l'enseigne ADN. Ce changement semble être bénéfique puisque le chiffre d'affaires du mois de novembre a doublé par rapport au chiffre d'affaires du mois d'octobre.
Le passif a été déclaré pour la somme totale de 491.507 € dont 355.224 € de passif à échoir au titre de deux prêts de la SOCIETE GENERALE. Dans le cadre d'un plan de redressement sur 10 ans, le dividende annuel à verser serait donc de 49 K€. La progression du chiffre d'affaires doit donc se confirmer dans les prochains mois si la société souhaite présenter un plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société HOPTEAMUM pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 17 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.