Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009947
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 508 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009947 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LA CASBAH (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [L], gérant, accompagné de Madame [O] [L], sa fille, et de Monsieur [F] [L], son fils
Me [M] [U] de la SELARL [M] [U], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LA CASBAH.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [M] [U] de la SELARL [M] [U], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LA CASBAH.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'état de santé de Monsieur [V] [L] ne lui permet pas d'assurer pleinement ses fonctions de gérant et que l'activité de la société LA CASBAH est insuffisante pour payer un salarié et les charges sociales.
Le 21 novembre 2025, la banque [Z] a informé le mandataire judiciaire avoir dû rejeter un prélèvement URSSAF pour défaut de fonds sur le compte redressement judiciaire.
Monsieur [V] [L], gérant, reconnait les difficultés de son entreprise et sollicite sa liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
La société LA CASBAH sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour vendre son stock de produits frais, il convient de faire droit à cette demande.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LA CASBAH (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [U], mission conduite par Me [M] [U] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 5 décembre 2025 au soir.
Dit que les biens inventoriés par Me [Y] [D], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [M] [U] de la SELARL [M] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LA CASBAH et Me [M] [U] de la SELARL [M] [U] à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.