Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009939
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009939 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [V], gérant, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Me [G] [T] de la SELAS AJIRE, administrateur judiciaire
Me [B] [P] de la SELARL [B] [P], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 27 mai 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est très important puisqu'il a été déclaré à hauteur de 4.281.790 € et qu'une restructuration importante est nécessaire pour envisager la présentation d'un plan de redressement.
Suite à une décision unanime des associés du 24 novembre 2025, Monsieur [S] [Q] a quitté la gérance et le nouveau gérant est un salarié de l'actionnaire minoritaire, la société COMPAGNIE MARCO POLO, Monsieur [M] [V]. La société COMPAGNIE MARCO POLO souhaite par ailleurs participer à une augmentation de capital et devenir actionnaire majoritaire.
Une comptabilité analytique a permis d'identifier les points de vente avec un niveau d'activité trop faible. Ainsi, il a été décidé de la fermeture des magasins de [Localité 2] et de [Localité 3], [Adresse 2].
Un prévisionnel de trésorerie sur l'année 2026 a été établi et démontre qu'aucune impasse de trésorerie n'est à craindre.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer du bilan 2025 et de vérifier la réalisation de l'augmentation de capital au profit de la société COMPAGNIE MARCO POLO.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 27 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 24 février 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.