Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009938
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009938 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LES 3 BLES (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [T] [Z], nouvelle gérante, assisté de Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [S] [W], associé et boulanger-pâtissier Me [H] [C], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 27 mai 2025, la société LES 3 BLES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un changement de gérant a eu lieu au profit de Madame [T] [Z], vendeuse ; que la vérification du passif déclaré à hauteur de 163.640,11 € est en cours ; que le bilan de l'exercice 2024 est en cours d'établissement par le cabinet comptable SAGESCO.
Le suivi de trésorerie sur les six derniers mois indique que la société dispose de la trésorerie suffisante pour poursuivre son activité.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape à trois mois afin de vérifier l'établissement du bilan 2024 et de disposer d'une situation comptable sur la période du 27 mai 2025 au 30 novembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES 3 BLES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 27 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.