Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025009922
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009922 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. (SAS) 500, rue Albert Reynier 38140 Izeaux
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [E], président de la SAS SOFALE, présidente Monsieur [B] [W], salarié Me [S] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] [K] de la SELARL [F] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 22 juillet 2025, la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l'exercice 2025 sont en cours d'établissement, mais ils laissent déjà apparaître un redressement du chiffre d'affaires par rapport à l'exercice 2024, grâce aux investissements réalisés qui ont permis de moderniser la chaîne de production.
Des prévisions d'exploitation et de trésorerie ont été établies par le cabinet SECNO pour les années 2025 et 2027 qui prévoient une progression du chiffre d'affaires de 2.941 K€ en 2025 à 4.089 K€ en 2027.
La SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. parvient à financer sa période d'observation.
Me [S] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Me [F] [K] de la SELARL [F] [K], mandataire judiciaire, sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX S.O.C.A.D.I. pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.