Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009271
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009271 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
L'ART DE LA SIMPLICITE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [O], président, assisté de Monsieur [C] [L], expert-comptable Me [X] [J] de la SELARL [X] [J], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société L'ART DE LA SIMPLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est de 217.182,76 € dont 16.140,40 € de paiement immédiat, dès l'adoption du plan. La société L'ART DE LA SIMPLICITE doit donc avoir une trésorerie de 16.140,40 €, or elle n'est que de 7.840,84 € au 31 août 2025. Par ailleurs, sa capacité d'autofinancement doit être de l'ordre de 22.000 € par an minimum. L'activité actuelle ne permet pas d'atteindre ce chiffre.
Monsieur [N] [O], président, souhaite dès à présent transformer la société en coopérative pour que tous les clients qui le soutiennent puissent entrer dans le capital. Les statuts ont été rédigés et 39.000 € ont déjà été apportés.
Le tribunal estime qu'il est risqué de permettre à des clients d'investir dans une structure qui continue à perdre du chiffre d'affaires et des clients.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Il précise que les prochains mois seront décisifs et que la société devra produire des chiffres d'exploitation convaincants.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société L'ART DE LA SIMPLICITE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 à 13 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.