Décision deliberes a vider

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 15 décembre 2025

Rôle 2025 009194

DEMANDEUR :

L.A.MAÎTRISE (SARL) - [Adresse 1] Vandrimare représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocate au barreau de Rouen, non comparante

DEFENDEUR :

SARL RS EXPERTISES (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Vincent DELATTRE

Juges : Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 3 novembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 27 juin 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société L.A.MAITRISE a fait assigner, à l'audience du 21 juillet 2025, la SARL RS EXPERTISES afin de voir : * condamner la SARL RS EXPERTISES à verser à la société L.A.MAITRISE la somme totale de 7.858,74 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023 : * 634,35 € au titre de la facture n° 18 du 26 décembre 2023 avec intérêts à compter du 26 avril 2024, * 490,34 € au titre de la facture n° 9 du 15 janvier 2024 avec intérêts à compter du 26 avril 2024, * 507,75 € au titre de la facture n° 45 du 20 février 2024 avec intérêts à compter du 26 avril 2024 ; * condamner la SARL RS EXPERTISES à verser à la société L.A.MAITRISE la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive ; * condamner la SARL RS EXPERTISES à régler à la société L.A.MAITRISE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * la condamner aux entiers dépens ; * dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Le tribunal a ordonné une conciliation entre les parties.

Par courriels, par le biais de leurs conseils, la société L.A.MAITRISE et la SARL RS EXPERTISES ont demandé l'homologation de l'accord trouvé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

Les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue leur accord et lui donne force exécutoire.

La société L.A.MAITRISE et la SARL RS EXPERTISES ont signé, le 12 septembre 2025, un protocole d'accord transactionnel réglant l'ensemble des points en litige entre elles. Cet accord a d'ores et déjà été exécuté.

Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes des parties.

Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application.

Compte tenu de la transaction intervenue, chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente affaire, les dépens sont donc à la charge de la société L.A.MAITRISE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord signé le 12 septembre 2025,

Donne force exécutoire au protocole d'accord signé le 12 septembre 2025 entre la société L.A.MAITRISE et la SARL RS EXPERTISES.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, suite à la transaction intervenue.

Laisse à la charge de la société L.A.MAITRISE les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.