Décision audience des saisines de creanciers

Rôle 2025 009185 Jugement du 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [N], audiencier

En défense Monsieur [Q] [G] [Adresse 2] comparant en personne

PROCEDURE

Suivant acte en date du 2 juillet 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à Monsieur [Q] [G] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de Monsieur [Q] [G] pour la somme de 12.990,73 € au titre de cotisations, majorations de retard, frais de justice et frais de procédure inclus pour les 3 ème et 4 ème trimestre 2019, les mois de mars, août, novembre et décembre 2020 ; février, août et décembre 2022 ; novembre et décembre 2023 ; avril, juin, juillet et septembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 26 août 2025, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.

Monsieur [Q] [G] est présent et a conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte du rapport d'enquête que Monsieur [Q] [G] exerce, depuis le 1 er janvier 2019, une activité de travaux de plâtrerie. Il n'emploie pas de salarié et son dernier chiffre d'affaires n'est pas connu.

Monsieur [Q] [G] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 16 mai 2023, 10 octobre et 29 novembre 2024.

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiées les 1 er septembre et 23 novembre 2023 auprès de la banque CRCAM NORMANDIE SEINE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les soldes étant à zéro.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [Q] [G] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré.

Monsieur [Q] [G] explique qu'il est toujours en activité mais qu'il souhaite cesser son activité dès que les chantiers en cours seront terminés.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant une courte poursuite d'activité.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Concernant sa situation personnelle, aucune dette personnelle n'a été recensée dans le cadre de l'enquête, Monsieur [Q] [G] n'est pas en situation de surendettement.

Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte uniquement sur son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Monsieur [Q] [G] est en état de cessation des paiements.

Constate que Monsieur [Q] [G] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [Q] [G] [Adresse 2]

Dit y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2025.

Fixe au 14 avril 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [W] [Adresse 3]

Dit que Me [X] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [G]

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [Q] [G] et Me [X] [W] à l'audience du tribunal du 14 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.