Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025009069
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009069 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de Me [I] [H] afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de :
Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [Y] Me [I] [H], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Monsieur [Q] [Y].
Suivant acte en date du 26 juin 2025, Me [I] [H], ès qualités, a demandé que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [Y].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour..
Monsieur [Q] [Y] exerce une activité de pose de menuiseries PVC, bois, aluminium.
Il résulte des débats que Monsieur [Q] [Y] a des chantiers en cours et de nombreux devis signés et qu'il souhaite présenter un plan de redressement.
L'attestation d'assurance a été communiquée hier à Me [I] [H].
Dans ces conditions, cette dernière se désiste de sa demande.
En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de Monsieur [Q] [Y] dont la carence en début de procédure est à l'origine de la saisine du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Passe les dépens de l'instance en frais privilégiés de la procédure.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.