Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009063
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009063 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
FINANCIERE GRATTE-CIEL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente
Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me [P] [Y] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [T] [J] de la SELARL [T] [J], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société FINANCIERE GRATTE-CIEL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société FINANCIERE GRATTE-CIEL tente toujours de valoriser ses actifs immobiliers en vue de l'élaboration d'un plan de redressement : elle a mis en vente les parkings détenus au [Localité 1] et le cabinet d'architectes ARTEFACT a établi des plans pour les locaux de l'ancienne église évangélique de [Localité 2].
Le projet de plan de redressement sera néanmoins lié au devenir des sociétés du groupe auquel appartient la société FINANCIERE GRATTE-CIEL.
La société FINANCIERE GRATTE-CIEL ne rencontre pas de difficulté de financement de sa période d'observation, en raison du gel des échéances d'emprunt bancaire et de la perception des loyers versés par la société IRIS PATRIMOINE.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société FINANCIERE GRATTE-CIEL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 13 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.