Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009044
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009044 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [K], gérant Madame [U] [J], représentante des salariés Me [H] [G] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [T] [X] de la SELARL [T] [X], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'à ce jour, l'exploitation n'est pas équilibrée et la société LGTP COM a obtenu un échéancier auprès de l'URSSAF et de la CIBPT. Cependant, la situation devrait s'améliorer car la société a signé de nouveaux contrats avec la société NGE à partir du mois de mai 2025 qui devraient lui permettre de générer un chiffre d'affaires annuels de l'ordre de 300 K€. En effet, depuis début septembre, on constate une forte augmentation de l'activité avec des chantiers [Localité 2], à [Localité 3] et à [Localité 4].
Le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement serait de l'ordre de 70.055 € outre la créance superprivilégiée du CGEA de 47.730 € et les créances inférieures à 500 € pour 2.841 € à payer dès l'adoption du plan.
Au cours des semaines prochaines, la société LGTP COM devra démontrer la rentabilité de son exploitation et une amélioration de sa trésorerie pour pouvoir envisager la présentation du plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LGTP COM pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 7 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.