Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008991
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 671 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008991 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Madame [M] [D] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [D]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Madame [M] [D] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Madame [M] [D] exerce, depuis le 25 octobre 2018, une activité de e-commerce de montres, serviettes de bain, équipements pour la personne, sous licence de clubs sportifs notamment. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 42.223 €.
Madame [M] [D] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :
Madame [M] [D] a cessé son activité depuis le 1 er janvier 2025.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif échu et exigible de Madame [M] [D] s'élève à 73.300 € pour un actif nul. Son état de cessation des paiements est avéré.
Madame [M] [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 73.168 € et sa banque pour la somme de 132 €.
Madame [M] [D] explique que ses difficultés sont liées à des ventes pour Noël 2021 insuffisantes. Après le règlement de ses fournisseurs, elle n'a plus eu de trésorerie pour régler ses charges courantes. Par ailleurs, un contrôle fiscal a eu lieu en 2022 car Madame [M] [D] a dépassé le plafond des auto-entrepreneurs trois années de suite (sans payer la TVA).
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité,
Constate que Madame [M] [D] est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [M] [D] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [H], mission conduite par Me [W] [H] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [W] [H], mission conduite par Me [W] [H], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [W] [H], mission conduite par Me [W] [H], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [M] [D].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [M] [D] et SELARL [W] [H], mission conduite par Me [W] [H] à l'audience du tribunal du 6 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.