Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008928
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008928 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
CIT'XL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [L], président Monsieur [Y] [L], directeur général Me [D] [Z] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [O] [W] de la SELARL [O] [W], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société CIT'XL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Le passif déclaré est très lourd puisqu'il s'élève à la somme de 955.020 €. Toutefois, ce passif n'est pas définitif. Il comprend notamment une indemnité de résiliation anticipée déclarée par le loueur [R] résultant de la résiliation de 5 contrats de location de poids lourds au cours de l'été 2024. Cette créance est contestée et le litige est pendant devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société a une exploitation déficitaire depuis deux ans et que le retour à une exploitation bénéficiaire nécessite l'arrêt de certains contrats clients déficitaires et la mise en œuvre de la restructuration sociale afférente.
La trésorerie au 23 octobre 2025 s'élève à 95.562 € et aucune dette de poursuite d'activité n'a été portée à la connaissance de l'administrateur judiciaire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société CIT'XL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 avril 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 14 heures 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.