Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008921
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008921 Jugement du 16 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats · Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SAS BAB (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Allegra GOHÉ, présidente Madame [H] [A], responsable administrative Madame [G] [O], représentant des salariés Monsieur [L] [Y] pour Me [C] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [E] [K] de la SELARL [E] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 24 juin 2025, la SAS BAB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré à hauteur de 717.021 € est largement surévalué car il comprend d'importantes créances provisionnelles de l'URSSAF Normandie. Par ailleurs, le bail commercial des Docks 76 est en cours de renégociation et cela devrait aboutir à une baisse conséquente du loyer.
Il ressort d'un prévisionnel de trésorerie établi pour les exercices 2025 à 2027 que la société est en capacité de financer la période d'observation et de générer des excédents de trésorerie.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS BAB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 24 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.