Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008853
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 579 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008853 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Madame [O] [X] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [X]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 23 juin 2025, Madame [O] [X] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Madame [O] [X] exerce, depuis le 15 juillet 2015, une activité de toilettage canin. Elle n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 21.996 €.
Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 7.749 € pour une trésorerie disponible de 2.896,91 €.
Madame [O] [X] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.945 €, ses loyers pour la somme de 2.427 € ainsi que son fournisseur pour la somme de 377 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que Madame [O] [X] doit faire face à une forte concurrence et le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de faire face aux charges courantes.
La trésorerie actuelle est insuffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers. L'état de cessation des paiements est avéré.
Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dans sa déclaration, Madame [O] [X] ne déclare pas être en situation de surendettement. La liquidation judiciaire ne porte que sur le patrimoine professionnel de Madame [O] [X].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,
Constate que Madame [O] [X] est en état de cessation des paiements.
Constate que Madame [O] [X] n'est pas en situation de surendettement.
Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Madame [O] [X] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 13 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [Z] [Adresse 2]
Dit que Me [Q] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [Q] [Z] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [O] [X].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [O] [X] et Me [Q] [Z] à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.